Le décret n°2009-470 du Burkina Faso vise à encadrer de manière détaillée la procédure d’exécution des bornages, tant sur le plan juridique que technique. Voici un développement de ses principales dispositions :
Définition du bornage
Le bornage est défini comme une opération technique et juridique ayant pour but de fixer de manière permanente et irrévocable les limites séparatives d’une parcelle de terrain. Cela implique l’installation de bornes ou d’autres signes matériels qui sont reconnus par la législation en vigueur. Cette procédure garantit que les limites sur le terrain correspondent aux données du cadastre (registre public où sont inscrites les propriétés foncières) ou aux informations disponibles auprès des autorités cadastrales.
Distinction entre bornage et délimitation
Le bornage est une procédure distincte de la délimitation. La délimitation consiste simplement à définir les limites entre deux parcelles adjacentes, sans nécessairement fixer ces limites par des bornes. Le bornage, quant à lui, établit physiquement et juridiquement ces limites à l’aide de repères stables et reconnus légalement.
Types de bornage
Le décret identifie trois types de bornage :
- Bornage-délimitation : C’est la forme classique de bornage qui consiste à marquer les limites d’une parcelle sur le terrain. Ces bornes doivent être conformes aux plans cadastraux ou aux données cadastrales disponibles. Ce type de bornage permet de clarifier et de formaliser les limites entre des parcelles déjà existantes.
- Bornage-fusion : Cette opération vise à réunir plusieurs parcelles contiguës en une seule. Cela peut être nécessaire pour des raisons administratives ou économiques, par exemple pour permettre des projets d’envergure comme la construction de grandes infrastructures ou le développement immobilier.
- Bornage-morcellement : Contrairement au bornage-fusion, le bornage-morcellement vise à diviser une parcelle en plusieurs plus petites. Ce type de bornage est souvent utilisé lorsque le propriétaire souhaite céder ou vendre une partie de sa parcelle, ou lorsque la loi impose une division pour des raisons de justice ou d’aménagement du territoire.
Procédure technique et juridique du bornage
La procédure de bornage implique plusieurs étapes importantes :
- Stabilité et visibilité des bornes : Chaque borne placée sur le terrain doit être stable et visible. Cela garantit que les limites de la parcelle sont clairement identifiables sur le long terme.
- Avis préalable des services techniques compétents : Dans le cadre d’un bornage-fusion ou d’un bornage-morcellement, notamment pour des terres destinées à des usages non résidentiels, il est nécessaire de consulter les services techniques compétents. Ces avis permettent de s’assurer que l’opération de bornage respecte les normes d’urbanisme et les objectifs d’aménagement du territoire.
- État des droits réels : Pour des terrains destinés à l’habitation ou à d’autres usages, un état des droits réels doit être produit. Cela signifie que le propriétaire doit prouver qu’il détient un droit légal sur la parcelle concernée (droit de propriété ou droit de superficie).
Exécution du bornage
L’exécution d’un bornage doit être confiée à des professionnels qualifiés. Le décret précise que cette tâche peut être effectuée :
- Soit par un géomètre-expert agréé : Les géomètres-experts sont des professionnels habilités à réaliser des relevés topographiques et à garantir la conformité des bornages avec les textes légaux et techniques en vigueur.
- Soit par un agent assermenté des services techniques de l’État : Ces agents sont mandatés par l’État pour réaliser des opérations techniques sur le terrain, notamment dans le cadre de la gestion foncière et cadastrale.
Procès-verbal de bornage
Une fois le bornage effectué, un procès-verbal de bornage doit être rédigé. Ce document officiel consigne les détails de l’opération, notamment les coordonnées des bornes installées et les parties impliquées (propriétaires, représentants de l’administration, géomètres, etc.). Le procès-verbal doit être conforme à un modèle type joint au décret. Ce document est ensuite déposé auprès du service du Cadastre pour visa, ce qui formalise l’opération et lui donne une valeur légale.
En plus du procès-verbal, le dossier technique de bornage-fusion ou de bornage-morcellement doit inclure :
- Une copie du titre de jouissance ou du titre de propriété de la parcelle concernée. Ce document atteste que la personne ou l’entité qui procède au bornage a bien les droits nécessaires pour effectuer cette opération.
Importance du bornage dans la gestion foncière
Le bornage, tel que défini par ce décret, est une étape essentielle dans la gestion des terres au Burkina Faso. Il permet de prévenir les conflits fonciers en clarifiant les limites des propriétés, de faciliter les transactions immobilières en fournissant des documents officiels et de garantir que les projets d’aménagement respectent les plans d’urbanisme.
Conclusion
Le décret n°2009-470 encadre de façon rigoureuse la procédure d’exécution des bornages au Burkina Faso. Il met en place des règles claires pour chaque type de bornage (délimitation, fusion, morcellement) et impose une rigueur technique et juridique à toutes les étapes du processus. Grâce à ces dispositions, l’État vise à garantir la sécurité juridique des propriétaires fonciers tout en facilitant une meilleure organisation de l’espace foncier national.
