⭐ L’expropriation pour cause d’utilité publique est un acte juridique permettant à l’État, ou à une personne publique agissant pour son compte, de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général. Bien qu’encadrée par la loi, cette procédure peut soulever des questions et des inquiétudes. Ce guide vise à vous informer sur les aspects essentiels de l’expropriation au Burkina Faso.
📊 Cadre juridique
La référence principale en matière d’expropriation au Burkina Faso est la loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018, portant sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées. Cette loi précise les conditions, les procédures, et les droits des parties concernées.
Conditions de l’expropriation
L’expropriation est subordonnée à deux conditions principales :
- Utilité publique : Le projet doit répondre à un intérêt général avéré, tel que la construction d’infrastructures publiques (🏡 routes, écoles, hôpitaux), l’aménagement urbain, ou la protection de l’environnement. La déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée par une autorité compétente, généralement par décret en Conseil des Ministres.
- Indemnisation juste et préalable : L’exproprié a droit à une indemnisation couvrant la valeur vénale du bien ainsi que les préjudices directs et certains causés par l’expropriation trouble de jouissance, frais de déménagement, 🌐 perte d’exploitation, etc.).
Procédure d’expropriation
La procédure comprend plusieurs étapes clés :
- Enquête préalable : Une enquête publique informe le public du projet et recueille les observations.
- Déclaration d’utilité publique (DUP) : L’autorité compétente prononce la DUP, confirmant l’intérêt général et autorisant l’expropriation.
- Arrêté de cessibilité : Identifie les biens à exproprier.
- Négociation amiable : Une phase de négociation entre l’expropriant et l’exproprié cherche à trouver un accord sur l’indemnisation.
- Ordonnance d’expropriation : Si la négociation échoue, le juge prononce une ordonnance qui transfère la propriété du bien.
- Paiement de l’indemnité : L’indemnité est versée à l’exproprié.
- Prise de possession : L’expropriant prend possession du bien.
Droits de l’exproprié
L’exproprié dispose de droits fondamentaux :
- Droit à l’information : L’exproprié doit être informé à chaque étape de la procédure.
- Droit à une indemnisation juste et préalable : L’indemnisation doit être équitable et versée avant la dépossession.
- Droit à la négociation : L’exproprié peut discuter le montant de l’indemnisation.
- Droit de recours : Il peut contester la DUP ou le montant de l’indemnisation devant les tribunaux compétents.
Calcul de l’indemnisation
L’indemnisation couvre :
- Valeur vénale : La valeur marchande du bien au moment de l’expropriation.
- Indemnisation des préjudices accessoires :
- Frais de déménagement
- Perte d’exploitation
- Trouble de jouissance
- Indemnité de réemploi : Permet d’acquérir un bien équivalent.
L’Arrêté interministériel n°2022/2/MUAFH/MATDS/MEFP portant barème d’indemnisation fournit une base, mais une évaluation personnalisée est souvent nécessaire.
Conseils pratiques
Pour éviter tout désagrément en matière foncière, il est très utile de consulter un spécialiste en la matière :
- Un Cabinet de géomètre-expert agréé
- Le service du cadastre (de votre pays)
- Le ministère de l’urbanisme (de votre pays)
Conclusion
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure complexe nécessitant une bonne connaissance de ses droits et obligations. En se faisant accompagner par des professionnels et en suivant les conseils de ce guide, l’exproprié peut défendre efficacement ses intérêts.
✉ Références
Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018
- Arrêté interministériel n°2022/2/MUAFH/MATDS/MEFP
- www.minute.bf
