LOI N°034-2009/AN portant régime foncier rural du 16 juin 2009 « La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncièrede lʹensemble des acteurs du foncier rural. »
LOI N°034-2009/AN portant régime foncier rural du 16 juin 2009 et ses décrets d’application
